Définition du portage salarial et du portage Qualiopi
Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite définie par la Direction de l’Information Légale et Administrative : un salarié porté d’une entreprise de portage salarial effectue une prestation pour des entreprises clientes. Un contrat de travail lie le salarié porté à l’entreprise de portage, tandis qu’un contrat commercial relie l’entreprise de portage au client. Cette structure permet aux freelances de bénéficier d’un statut salarié sans gérer l’administratif.
Le portage Qualiopi, quant à lui, désigne une pratique spécifique où la certification Qualiopi – obligatoire pour les organismes de formation éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) depuis 2022 – est « portée » par une structure certifiée au profit d’un formateur ou d’un organisme non certifié. Cela consiste à sous-traiter l’animation de formations tout en utilisant la certification de l’organisme principal pour accéder aux financements CPF via la plateforme Mon Compte Formation (MCF). Bien que pratique, cette méthode soulève des questions de conformité et de risques, comme l’explique le référentiel national qualité, qui exige (indicateur 27) que l’organisme vérifie la conformité des salariés portés ou sous-traitants. L’organisme de formation reste toujours le seul responsable de la gestion administrative et qualité.
En 2025, avec l’intensification des contrôles de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et de l’ARCOM, le portage Qualiopi devient un sujet brûlant pour les formateurs indépendants, les coopératives (SCOP, SCIC, CAE), et les entreprises de portage salarial. Cet article explore les cas pratiques, les risques, et les alternatives pour naviguer ces évolutions réglementaires.
Sommaire
Cas n°1 : L’entreprise de portage salarial certifiée Qualiopi
Dans ce scénario, des sociétés de portage salarial, coopératives, ou organismes de formation emploient des formateurs en tant que salariés portés. Tous les formateurs sont intégrés comme salariés au sein de ces structures certifiées Qualiopi. L’organisme de formation demeure le seul maître à bord en matière de gestion administrative et qualité, et assume l’entière responsabilité. Conformément à l’indicateur 27 du référentiel Qualiopi, il doit démontrer les mesures mises en place pour vérifier la conformité des salariés portés au référentiel national qualité.
Cette approche est courante dans l’écosystème français, où des entreprises de portage comme Portage by Hexagone ou des coopératives comme Coopérative de formation intègrent des formateurs salariés. Les avantages incluent une protection sociale complète (cotisations retraite, chômage, mutuelle) et une gestion administrative déléguée. Cependant, l’organisme doit surveiller étroitement les pratiques des salariés portés pour éviter des non-conformités, comme une mauvaise adaptation des formations aux besoins des apprenants. En 2025, avec les contrôles accrus de la CDC sur le CPF, ces structures doivent renforcer leurs audits internes pour maintenir leur référencement sur MCF.
Pour les formateurs, ce cas offre une stabilité sans les contraintes d’une certification personnelle, mais limite l’autonomie : le formateur est lié par les processus de l’organisme, et son contenu pédagogique peut être partagé. Si vous êtes un freelance en formation, opter pour un portage salarial certifié Qualiopi peut être une entrée sûre dans le CPF, mais évaluez la dépendance financière (commission de 7-10 %).
Cas n°2 : L’organisme de formation certifié pratiquant le portage Qualiopi
Le portage Qualiopi est une pratique émergente où un organisme de formation certifié Qualiopi, quel que soit son statut (association, SARL, SAS), fait profiter de sa certification à un formateur ou une entreprise non certifiée. Cela implique de porter commercialement et administrativement une formation, tout en sous-traitant l’animation au tiers. L’organisme se rémunère via une commission (10-20 %) ou un arrangement sur le tarif journalier (TJM, souvent 300-600 € pour formateurs débutants). Le formateur peut proposer un contrat d’apporteur d’affaires pour partager les leads.
Cette méthode se généralise pour accéder au CPF sans certification propre, mais comporte des risques significatifs.
Risques pour l’organisme de formation
Responsabilité accrue : L’organisme doit s’assurer que le formateur respecte scrupuleusement sa démarche qualité, y compris le positionnement du bénéficiaire et l’analyse des besoins (indicateurs 1-3 du référentiel). Un défaut de maîtrise peut entraîner une non-conformité lors d’audits.
Sous-traitance non maîtrisée : Si l’organisme sous-traite des exigences clés (ex. : évaluation des acquis), il risque une défaillance systémique, menaçant son référencement MCF.
Contrôles renforcés : En 2025, la CDC et l’ARCOM intensifient les vérifications sur la sous-traitance, avec des sanctions potentielles (déréréférencement, amendes jusqu’à 750 000 € pour fraude au CPF).
Risques pour le formateur
Perte d’autonomie : Le formateur transmet souvent son contenu pédagogique à l’organisme, perdant le contrôle sur son savoir-faire. Il n’est pas maître à bord et dépend des instructions et processus imposés.
Dépendance financière : Sans certification propre, le formateur est lié à l’organisme pour accéder au CPF. S’il était certifié, il pourrait négocier directement avec les clients, évitant les commissions (10-20 %).
Requalification de contrat : La relation de dépendance (instructions, processus, >80 % du CA avec un client) peut être requalifiée en contrat de travail par l’inspection du travail, entraînant des cotisations rétroactives et des pénalités.
Nota : Cette pratique expose à des risques juridiques, comme la requalification de la sous-traitance en salariat, particulièrement pour les auto-entrepreneurs. En 2025, avec l’amendement n°13 contre la fraude au CPF, le portage Qualiopi risque de devenir obsolète, forçant les formateurs à une certification directe.
Cas n°3 : Le portage de certification Qualiopi pour accéder à EDOF (CPF)
Le gouvernement cible les fraudes au CPF via la plateforme Mon Compte Formation (MCF), gérée par la Caisse des Dépôts (CDC). Le recours systématique à la sous-traitance non régulée est vu comme une porte d’entrée à la fraude. L’amendement n°13 vise à interdire les services de portage Qualiopi : “Certains organismes référencés sur MCF proposent la vente d’une prestation de service dite ‘portage Qualiopi’. Cette prestation s’adresse à des organismes non référencés car non certifiés. Le manque de transparence et d’encadrement de la sous-traitance cache des pratiques trompeuses” (Assemblée Nationale). La CDC ne peut contrôler ces sous-traitants, risquant une opacité des formations financées par le CPF.
Risques et implications
Pour les organismes et sous-traitants : Perte de référencement MCF si non-conformité, impactant l’accès aux financements CPF (1,5 milliard € en 2024).
Pour les freelances/formateurs : Difficulté accrue à accéder au CPF sans certification propre, augmentant la dépendance aux structures certifiées et risquant une exclusion du marché.
Le portage Qualiopi bientôt interdit ?
Les organismes de formation pourront continuer la sous-traitance pour les actions CPF, mais les sous-traitants devront respecter les mêmes critères que l’organisme principal, dont la certification Qualiopi. Cela rend le portage obsolète : le sous-traitant, certifié, pourra négocier directement avec le client sans intermédiaire.
Implications pratiques
Désorganisation potentielle : De nombreux formateurs “justes” sous-traitants, sans volonté d’habilitation, pourraient être exclus. Cela menace la ressource en formateurs qualifiés.
Augmentation des coûts : Les formateurs devront investir dans leur certification (coût 2000-5000 €, renouvellement triennal), augmentant la complexité administrative.
Impact sur le CPF : Réduction des fraudes, mais risque de pénurie de formations éligibles, surtout en régions comme Limoges ou Caen.
Changements législatifs
La proposition de loi modifie l’article L. 6323-9-2 du Code du travail :
Le prestataire peut confier à un sous-traitant, par contrat et sous sa responsabilité, l’exécution des actions CPF, dans des conditions réglementaires. Le sous-traitant doit déclarer son activité.
Si les conditions (1° à 3° et 5° de L. 6323-9-1) ne sont plus remplies par le sous-traitant, la CDC met en demeure le prestataire principal avant déréférencement.
Un décret en Conseil d’État précisera les modalités. Ces changements renforcent la transparence, mais obligent les sous-traitants à une certification propre, potentiellement désorganisant le secteur.
Risques et conséquences du portage Qualiopi
Le portage Qualiopi, bien que pratique, expose à des risques :
Juridiques : Requalification en salariat, amendes pour fraude au CPF (jusqu’à 750 000 €).
Financiers : Dépendance aux commissions (10-20 %), perte de leads directs.
Qualitatifs : Non-maîtrise des processus, risques de non-conformité lors d’audits CDC.
Réputationnels : Déréréférencement MCF impactant les financements CPF.
En 2025, avec les contrôles renforcés, les formateurs doivent anticiper pour éviter des sanctions.
Alternatives au portage Qualiopi pour les formateurs
Pour contourner les risques, optez pour des solutions durables :
Certification personnelle : Obtenez Qualiopi via un audit (coût 2000-5000 €, via organismes accrédités comme AFNOR). Avantages : autonomie, accès direct au CPF, TJM plein (300-600 €/jour).
Partenariats encadrés : Sous-traitez avec des organismes certifiés, mais assurez une habilitation claire et des audits conjoints.
Coopératives de formation : Rejoignez une SCOP ou SCIC certifiée pour partager les coûts et la responsabilité.
Portage salarial pur : Utilisez des sociétés comme Portage by Hexagone pour le statut salarié sans portage de certification.
Délégation administrative : Confiez la gestion Qualiopi à Under The Files pour vous concentrer sur l’animation.
Étude de cas : Un formateur indépendant à Lyon
Julien, formateur en marketing digital à Lyon, utilisait le portage Qualiopi avec un organisme certifié pour accéder au CPF. En 2024, son CA de 40 000 € provenait de sous-traitance (commission 15 %). Risques : dépendance et non-maîtrise des processus.
En 2025, Julien obtient sa certification Qualiopi (coût 3500 €, financé par CPF). Il négocie directement avec les clients, augmentant son TJM de 400 à 550 €/jour. Délégation : Il utilise Under The Files pour gérer ses déclarations URSSAF, libérant 5 heures/semaine. Résultat : CA +30 % (52 000 €), autonomie totale, et accès direct au CPF sans intermédiaire.
Tableau comparatif : Portage Qualiopi vs Certification directe
Critère | Portage Qualiopi | Certification directe |
|---|---|---|
Coût initial | Faible (commission 10-20 %) | 2000-5000 € (audit, renouvellement triennal) |
Autonomie | Limitée (dépendance à l’organisme) | Totale (négociation directe, contrôle des processus) |
Accès au CPF | Via l’organisme certifié | Direct sur MCF |
Risques | Requalification, non-conformité, fraude | Audits périodiques, coûts récurrents |
Responsabilité | Partagée (mais organisme principal responsable) | Exclusive (maîtrise totale) |
Avantages | Entrée rapide, gestion administrative déléguée | Indépendance, TJM plein, scalabilité |
Précautions pour éviter les pièges du portage Qualiopi
Vérifiez la conformité : Assurez-vous que l’organisme certifié audite régulièrement vos pratiques (indicateur 27).
Limitez la dépendance : Négociez des contrats d’apporteur d’affaires pour diversifier vos clients (>80 % CA avec un seul = risque de requalification).
Anticipez l’interdiction : Obtenez votre certification avant 2026 pour éviter les disruptions.
Déléguez l’administratif : Utilisez Under The Files pour gérer déclarations et audits Qualiopi, libérant du temps pour l’animation.
Consultez un expert : Un avocat ou expert-comptable peut évaluer les risques de requalification.
Optimisez votre certification Qualiopi en 2025
Le portage Qualiopi, pratique courante pour contourner la certification, expose à des risques croissants avec les évolutions réglementaires de 2025. Pour les formateurs indépendants et organismes, opter pour une certification directe ou des alternatives encadrées assure autonomie et conformité. À Paris, Lyon, ou Limoges, déléguez vos tâches administratives via Under The Files pour vous concentrer sur l’excellence pédagogique. Anticipez les changements pour sécuriser vos financements CPF et développer votre activité sans dépendance !
FAQ : Portage Qualiopi en 2025
1. Qu’est-ce que le portage Qualiopi ?
C’est une pratique où une structure certifiée Qualiopi porte un formateur non certifié pour accéder au CPF, via sous-traitance administrative et commerciale.
2. Le portage Qualiopi est-il légal en 2025 ?
Oui, mais réglementé. L’amendement n°13 l’interdit progressivement, obligeant les sous-traitants à une certification propre.
3. Quels sont les risques pour l’organisme de formation ?
Non-maîtrise des processus, non-conformité, déréférencement MCF, et requalification de contrats en salariat.
4. Comment obtenir Qualiopi sans portage ?
Via un audit accrédité (AFNOR, COFRAC), coût 2000-5000 €, avec renouvellement triennal.
5. Quelles alternatives au portage Qualiopi ?
Certification personnelle, coopératives SCOP/SCIC, portage salarial pur, ou délégation administrative via Under The Files.
6. Le portage Qualiopi impacte-t-il les financements CPF ?
Oui, la CDC ne peut contrôler les sous-traitants, risquant des fraudes. L’interdiction vise à restaurer la transparence.
7. Comment déléguer la gestion Qualiopi ?
Engagez une assistante freelance via Under The Files pour audits, déclarations, et conformité.